Conditions générales de vente

Les présentes « Conditions Générales de vente » s’appliquent aux Produits vendus sur le site www.vitrineexpo.com

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les droits et obligations de la société SARL AVE, exploitant le nom commercial Vitrine Expo, ci-après le « Vendeur », et de ses clients, ci-après le « Client », dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site Internet Vitrine Expo, ci-après le « Site ».

Elles régissent notamment les conditions de présentation des Produits, de passation des commandes, de personnalisation, de paiement, de fabrication, de livraison, de rétractation, de retour et de mise en œuvre des garanties applicables.

1.1. Qualité du Client

Lorsque le Client est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il agit en qualité de consommateur.

Lorsque le Client agit pour les besoins de son activité professionnelle, il agit en qualité de client professionnel.

Certaines dispositions des présentes CGV, notamment celles relatives au droit de rétractation, à la médiation de la consommation et à la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, sont exclusivement applicables aux Clients consommateurs.

Lorsqu’une disposition est réservée aux Clients consommateurs ou aux Clients professionnels, cette restriction est expressément indiquée dans l’article concerné.

1.2. Produits concernés

Les présentes CGV s’appliquent aux Produits standards, configurables, personnalisés ou fabriqués sur mesure proposés à la vente sur le Site.

Les caractéristiques essentielles des Produits, notamment leurs dimensions, matériaux, coloris, équipements, options, possibilités de personnalisation et prix, sont présentées sur le Site et, le cas échéant, dans le configurateur, le devis, le récapitulatif de commande ou le bon à tirer accepté par le Client.

Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de valider sa commande.

Pour les Produits configurés ou fabriqués sur mesure, le Client est tenu de vérifier attentivement les dimensions, textes, logos, fichiers, options et autres informations qu’il transmet ou valide avant la confirmation définitive de la commande.

Le Vendeur reste tenu de ses obligations légales d’information, de conformité et de délivrance du Produit commandé.

1.3. Illustrations et présentation des Produits

Les photographies, rendus 3D, mises en situation, décors, statues, objets de collection et accessoires représentés sur le Site ont pour fonction de présenter ou d’illustrer les Produits Vitrine Expo.

Sauf indication contraire figurant expressément dans la description du Produit, les statues, objets de collection, éléments décoratifs et accessoires utilisés dans les mises en situation ne sont pas inclus dans la vente.

De légères différences de rendu, notamment de couleur, de transparence, de brillance ou de texture, peuvent exister en raison des conditions de prise de vue, de l’éclairage, des réglages de l’écran utilisé ou des caractéristiques propres aux matériaux.

Ces différences ne peuvent toutefois avoir pour effet de modifier les caractéristiques essentielles du Produit commandé ni de limiter les droits du Client en cas de défaut de conformité.

En cas de contradiction entre une illustration et la description écrite, le configurateur, le devis, le bon à tirer ou le récapitulatif de commande accepté par le Client, ces derniers prévalent.

1.4. Disponibilité et fabrication

Les Produits standards sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits configurables, personnalisés ou sur mesure peuvent être fabriqués après validation de la commande, sous réserve de la disponibilité des matériaux, des composants et de la capacité de production du Vendeur.

Les délais de fabrication ou de livraison applicables sont communiqués au Client avant la validation définitive de sa commande ou dans le récapitulatif de celle-ci.

1.5. Compte client

Lorsque le Site permet ou exige la création d’un compte client, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et doit informer sans délai le Vendeur en cas de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de son compte.

Le Vendeur peut suspendre l’accès à un compte en cas d’utilisation frauduleuse, de tentative d’atteinte au fonctionnement du Site ou d’informations manifestement fausses, sans préjudice des commandes valablement conclues et des droits légaux du Client.

1.6. Acceptation et opposabilité des CGV

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles peuvent être consultées, enregistrées et imprimées par le Client avant la validation de sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Avant de valider sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV, sans préjudice des conditions particulières éventuellement convenues entre le Vendeur et le Client.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant notamment dans un devis, un bon à tirer ou un document contractuel expressément accepté par les deux parties, les conditions particulières prévalent.

Le Vendeur conserve la preuve de l’acceptation des CGV et de la commande conformément aux dispositions légales applicables.

1.7. Capacité à contracter

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat et acheter les Produits proposés sur le Site.

Lorsqu’il passe une commande pour le compte d’une personne morale ou d’un tiers, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette personne.

2.1. Modalités de passation d’une commande

Le Client sélectionne sur le Site les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Selon le Produit concerné, le Client peut être amené à sélectionner ou à renseigner notamment :

• les dimensions souhaitées ;

• les options et accessoires ;

• les quantités ;

• les textes, logos ou fichiers nécessaires à une personnalisation ;

• l’adresse de facturation et l’adresse de livraison ;

• le mode de livraison et le moyen de paiement.

Le Client peut consulter et modifier le contenu de son panier avant la validation définitive de la commande.

La création d’un compte client peut être proposée ou requise selon les fonctionnalités disponibles sur le Site. Dans tous les cas, le Client doit fournir les informations nécessaires au traitement, à la fabrication, à la facturation et à la livraison de sa commande.

2.2. Vérification de la commande

Avant de confirmer sa commande, le Client accède à un récapitulatif présentant notamment :

• les Produits sélectionnés ;

• leurs caractéristiques et leurs dimensions ;

• les éventuelles options ou personnalisations ;

• les quantités ;

• le prix de chaque Produit ;

• les éventuelles remises ;

• les frais de livraison ;

• le montant total à payer ;

• l’adresse de livraison ;

• le moyen de paiement sélectionné ;

Le Client doit vérifier attentivement l’ensemble de ces informations et corriger toute erreur avant la validation définitive de sa commande.

Pour les Produits configurés, personnalisés ou fabriqués sur mesure, le Client est notamment responsable de l’exactitude des dimensions, textes, logos, fichiers et autres informations qu’il transmet ou valide.

Le Client reconnaît que la fabrication sera réalisée sur la base des informations figurant dans le récapitulatif de commande, le configurateur, le devis ou, le cas échéant, le bon à tirer qu’il aura accepté.

Cette obligation de vérification ne limite pas la responsabilité du Vendeur en cas de Produit non conforme aux informations effectivement validées par le Client.

2.3. Acceptation des CGV et obligation de paiement

Avant la validation définitive de la commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client confirme ensuite sa commande en activant une fonction comportant la mention « Commande avec obligation de paiement », « Commander et payer » ou toute autre formule équivalente indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

La validation de la commande implique l’obligation pour le Client de régler le montant total indiqué dans le récapitulatif.

2.4. Accusé de réception de la commande

Après la validation de la commande, le Vendeur adresse sans délai injustifié au Client un accusé de réception par courrier électronique, à l’adresse renseignée lors de la commande.

Cet accusé de réception récapitule notamment :

• le numéro de la commande ;

• les Produits commandés ;

• leurs principales caractéristiques ;

• les dimensions et options sélectionnées ;

• les montants facturés ;

• l’adresse de livraison ;

• le moyen de paiement utilisé ;

Le Client doit vérifier cet accusé de réception et signaler immédiatement au Vendeur toute anomalie constatée.

Pour les Produits standards bénéficiant du droit de rétractation, la confirmation contractuelle est accompagnée du formulaire type de rétractation ou d’un moyen permettant au Client d’y accéder sur un support durable.

2.5. Formation du contrat

Sous réserve de l’encaissement ou de l’autorisation du paiement, le contrat est conclu lorsque le Vendeur confirme l’acceptation de la commande par courrier électronique.

Lorsqu’un message automatique indique uniquement que la commande a été reçue ou qu’elle est en cours de traitement, ce message constitue un accusé de réception et non une confirmation définitive de son acceptation.

Pour un paiement par virement bancaire, la commande ne sera mise en fabrication ou préparée qu’après réception effective des fonds, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

Pour un paiement en plusieurs fois proposé par un prestataire externe, la commande est soumise à l’acceptation de la demande de financement ou de paiement fractionné par ce prestataire.

2.6. Produits personnalisés et fabriqués sur mesure

Les Produits personnalisés ou fabriqués selon les dimensions ou spécifications du Client peuvent nécessiter une vérification technique avant leur mise en fabrication.

Si la configuration demandée est techniquement impossible, présente un risque pour la solidité ou la sécurité du Produit, ou nécessite une adaptation, le Vendeur contacte le Client afin de lui proposer une solution alternative.

Aucune modification d’une commande personnalisée ou sur mesure ne peut être garantie après le début de sa fabrication.

Toute demande de modification sera étudiée par le Vendeur. Elle pourra entraîner :

• une modification du prix ;

• une modification du délai de fabrication ;

• des frais correspondant au travail ou aux matériaux déjà engagés ;

• ou un refus si la fabrication est trop avancée.

Aucune modification ne sera réalisée sans l’accord préalable du Client sur ses éventuelles conséquences tarifaires et sur le délai.

2.7. Refus ou annulation d’une commande par le Vendeur

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• de refus, d’échec ou d’annulation du paiement ;

• de suspicion raisonnable de fraude ou d’usurpation d’identité ;

• d’informations manifestement erronées ou insuffisantes ;

• de commande anormale ou passée de mauvaise foi ;

• d’incident de paiement concernant une précédente commande ;

• d’indisponibilité d’un Produit, d’un matériau ou d’un composant ;

• d’impossibilité technique de fabriquer le Produit demandé ;

• d’erreur manifeste concernant le prix ou les caractéristiques du Produit ;

• de demande contraire à la réglementation applicable.

Le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Lorsqu’une commande payée est refusée ou annulée par le Vendeur avant sa fabrication ou son expédition, les sommes encaissées seront remboursées en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.

2.8. Disponibilité des Produits

Les offres relatives aux Produits standards sont valables tant qu’elles sont présentées sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits configurables, personnalisés ou sur mesure sont proposés sous réserve de la disponibilité des matières premières, composants et accessoires nécessaires à leur fabrication.

En cas d’indisponibilité après la commande, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors accepter :

• un Produit ou un matériau de remplacement présentant des caractéristiques équivalentes ;

• un nouveau délai de fabrication ;

• ou l’annulation et le remboursement du Produit indisponible.

Aucun remplacement ne sera effectué sans l’accord préalable du Client.

2.9. Suivi de la commande

Lorsque cette fonctionnalité est proposée, le Client peut suivre l’état de sa commande depuis son espace personnel.

Le Vendeur peut également transmettre par courrier électronique les informations relatives :

• à la validation du paiement ;

• au traitement ou à la fabrication ;

• à l’expédition ;

• au transport et au numéro de suivi ;

• à la mise à disposition de la facture.

Les informations de suivi fournies par le transporteur sont communiquées à titre informatif et peuvent être actualisées directement par celui-ci.

2.10. Facturation

Une facture est établie sous format électronique et communiquée au Client par courrier électronique ou mise à sa disposition dans son espace personnel.

Le Client doit vérifier l’exactitude des informations de facturation fournies lors de la commande.

Toute demande de modification d’une facture après son émission sera traitée dans la mesure où elle est légalement et techniquement possible.

2.11. Conservation du contrat

Pour les commandes conclues avec un Client consommateur et portant sur un montant égal ou supérieur au seuil prévu par la réglementation, le Vendeur assure la conservation du contrat pendant la durée légale applicable.

Le Client peut en demander l’accès en contactant le Vendeur aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.

3.1. Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros.

Pour les Clients consommateurs, les prix sont présentés toutes taxes comprises, selon le taux de taxe applicable à la commande et à son lieu de livraison, sauf indication expresse contraire.

Pour les Clients professionnels, les prix peuvent également être présentés hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée applicable étant alors indiquée séparément avant la validation de la commande.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, sauf lorsqu’une offre ou une mention précise expressément que la livraison est incluse.

Les éventuels frais de livraison, de transport, d’emballage spécifique ou autres frais applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Le montant total à payer, comprenant le prix des Produits, les options, les éventuelles remises, les taxes applicables et les frais de livraison, est présenté dans le récapitulatif de commande.

3.2. Prix des Produits configurables ou fabriqués sur mesure

Le prix des Produits configurables, personnalisés ou fabriqués sur mesure est calculé notamment en fonction :

• des dimensions sélectionnées ;

• des matériaux et finitions ;

• des options et accessoires ;

• des quantités commandées ;

• des éventuelles personnalisations ;

• du lieu et du mode de livraison.

Le prix applicable est celui indiqué dans le panier, le récapitulatif de commande, le devis ou le document contractuel accepté par le Client.

Toute modification demandée par le Client après la validation de la commande peut entraîner une modification du prix et du délai de fabrication.

Aucune modification tarifaire ne sera appliquée sans que le Client en ait été préalablement informé et l’ait acceptée.

3.3. Taxes applicables selon le lieu de livraison

Pour les livraisons réalisées en France métropolitaine, les Produits sont facturés avec la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande.

Pour les livraisons destinées à un autre État membre de l’Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée conformément aux règles fiscales en vigueur et selon la qualité du Client, son lieu d’établissement ou de résidence et l’adresse de livraison.

Lorsqu’un Client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne communique un numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire valide, la commande peut, sous réserve du respect des conditions légales, être facturée hors taxes. Le Vendeur peut vérifier la validité du numéro communiqué avant d’appliquer cette exonération.

Pour les livraisons effectuées hors du territoire douanier ou fiscal de l’Union européenne, les Produits peuvent être facturés hors taxes sous réserve que les conditions légales d’exonération et de justification de l’exportation soient réunies.

Sauf indication expresse contraire lors de la commande, les prix facturés pour une livraison hors Union européenne ne comprennent pas :

• la taxe sur la valeur ajoutée ou les taxes locales du pays de destination ;

• les droits de douane ou droits d’importation ;

• les frais de dédouanement ;

• les éventuels frais administratifs facturés par le transporteur ou les autorités locales.

Ces sommes peuvent être demandées au Client lors de l’importation ou de la livraison. Elles restent à la charge du Client lorsqu’elles ne sont pas expressément incluses dans le prix indiqué lors de la commande.

Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays sur les taxes, droits et formalités applicables à sa commande.

3.4. Modification des prix

Le Vendeur peut modifier les prix des Produits, des options et des frais de livraison à tout moment.

Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées et acceptées par le Vendeur.

Les Produits sont facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix et des éventuelles modifications ultérieurement demandées et acceptées par le Client.

3.5. Offres promotionnelles et réductions de prix

Les offres promotionnelles, réductions, codes de remise et avantages commerciaux sont valables pendant la durée et selon les conditions indiquées sur le Site.

Sauf indication contraire, les offres promotionnelles et codes de réduction ne sont pas cumulables entre eux.

Lorsqu’une réduction de prix est annoncée à destination des Clients consommateurs, le prix de référence utilisé est déterminé conformément à la réglementation applicable.

Un code promotionnel doit être renseigné avant la validation définitive de la commande. Il ne pourra pas être ajouté rétroactivement après la confirmation de celle-ci, sauf accord commercial exprès du Vendeur.

3.6. Erreur manifeste de prix

Malgré les vérifications effectuées par le Vendeur, une erreur manifeste peut exceptionnellement affecter le prix d’un Produit, d’une option, d’une remise ou des frais de livraison.

Est notamment susceptible de constituer une erreur manifeste un prix sans rapport raisonnable avec la valeur habituelle du Produit, résultant clairement d’une erreur informatique, typographique ou de paramétrage.

Dans cette situation, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose :

• de confirmer la commande au prix corrigé ;

• ou d’annuler la commande concernée.

Le Client reste libre de refuser le prix corrigé.

Le Vendeur ne peut prélever ni réclamer automatiquement une différence de prix sans l’accord préalable du Client.

Si la commande est annulée après encaissement, les sommes perçues au titre du Produit concerné sont remboursées dans les meilleurs délais en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.

Une erreur de prix qui n’est pas manifeste ne prive pas automatiquement le Client du bénéfice du prix validé lors de la commande.

3.7. Facturation

Une facture est établie pour chaque commande dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Elle est adressée ou mise à la disposition du Client sous format électronique :

• par courrier électronique ;

• dans l’espace personnel du Client ;

• ou, lorsque la réglementation l’exige, par l’intermédiaire d’une plateforme de facturation électronique agréée.

Le Client doit fournir des informations de facturation exactes et complètes lors de la commande.

Pour un Client professionnel, les informations communiquées doivent notamment comprendre la dénomination sociale, l’adresse de facturation, le numéro SIREN ou l’identifiant professionnel applicable et, le cas échéant, le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire.

Toute demande de modification d’une facture déjà émise sera traitée dans la mesure où cette modification reste légalement et techniquement possible.

4.1. Moyens de paiement acceptés

Le Client peut régler sa commande au moyen des modes de paiement proposés sur le Site au moment de la validation de celle-ci, notamment :

• par carte bancaire ;

• par PayPal ;

• par paiement fractionné lorsque cette solution est proposée ;

• par virement bancaire ;

• ou par tout autre moyen de paiement expressément proposé lors de la commande.

Les moyens de paiement disponibles peuvent varier selon le pays de livraison, le montant de la commande, la nature des Produits ou les conditions fixées par le prestataire de paiement concerné.

Les cartes bancaires acceptées sont celles dont les logos sont affichés sur le Site ou sur la page de paiement.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client du seul fait de l’utilisation d’un moyen de paiement donné, sauf dans les cas expressément autorisés par la réglementation applicable.

4.2. Exigibilité du paiement

Sauf paiement fractionné, paiement différé expressément accepté par le Vendeur ou conditions particulières convenues par écrit, le prix total de la commande est exigible lors de sa validation.

Le montant dû comprend :

• le prix des Produits ;

• les options et personnalisations sélectionnées ;

• les taxes applicables ;

• les frais de livraison ;

• ainsi que les éventuels autres frais clairement indiqués avant la validation de la commande.

La validation de la commande implique l’obligation pour le Client de payer le montant total affiché dans le récapitulatif.

4.3. Paiement par carte bancaire ou portefeuille électronique

Les paiements par carte bancaire ou portefeuille électronique sont traités par les prestataires de paiement proposés sur le Site.

Le Client peut être invité à effectuer une procédure d’authentification auprès de sa banque ou de son prestataire de paiement.

La commande est traitée sous réserve de l’autorisation du paiement et de la réception effective des sommes dues par le Vendeur.

En cas de refus d’autorisation, d’échec de l’authentification ou de rejet du paiement, la commande ne pourra pas être mise en fabrication ni expédiée.

4.4. Paiement fractionné

Lorsqu’une solution de paiement fractionné est proposée, son utilisation est soumise aux conditions du prestataire concerné.

Le Client doit prendre connaissance et accepter les conditions particulières de ce prestataire avant de choisir ce mode de paiement.

L’acceptation de la demande de paiement fractionné relève exclusivement du prestataire concerné, qui peut notamment effectuer des contrôles d’éligibilité.

En cas de refus ou d’impossibilité d’utiliser le paiement fractionné, le Client pourra sélectionner un autre moyen de paiement parmi ceux proposés sur le Site.

Les éventuelles échéances, conditions, frais ou conséquences d’un retard de paiement sont indiqués au Client par le prestataire avant la validation de la solution de paiement fractionné.

En cas d’annulation ou de remboursement de la commande, les opérations relatives au paiement fractionné seront régularisées par l’intermédiaire du prestataire concerné, selon ses modalités de fonctionnement.

4.5. Paiement par virement bancaire

Lorsque le paiement par virement bancaire est proposé, les coordonnées bancaires du Vendeur et les instructions nécessaires sont communiquées au Client lors de la commande.

Le Client doit indiquer dans le libellé du virement le numéro de commande ou la référence communiquée par le Vendeur.

La commande ne sera mise en fabrication, préparée ou expédiée qu’après réception effective du montant total sur le compte bancaire du Vendeur, sauf accord écrit contraire.

Les éventuels frais bancaires liés au virement, notamment en cas de paiement international, restent à la charge du Client.

En l’absence de réception du paiement dans le délai indiqué lors de la commande ou dans les communications adressées au Client, le Vendeur pourra annuler la commande après en avoir informé le Client.

4.6. Incident ou défaut de paiement

En cas de paiement refusé, incomplet, annulé ou rejeté, le Vendeur peut suspendre le traitement, la fabrication ou l’expédition de la commande concernée.

Le Vendeur peut inviter le Client à régulariser la situation ou à utiliser un autre moyen de paiement.

À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, le Vendeur pourra annuler la commande après en avoir informé le Client.

Lorsque la fabrication d’un Produit personnalisé ou sur mesure a commencé à la suite d’une autorisation de paiement qui est ensuite annulée, contestée ou rejetée pour un motif imputable au Client, le Vendeur conserve le droit de réclamer le paiement des sommes contractuellement dues, sans préjudice des droits légaux du Client en cas d’opération de paiement non autorisée.

Le Vendeur peut également refuser une nouvelle commande en cas d’incident de paiement antérieur non régularisé, de suspicion raisonnable de fraude ou d’utilisation abusive d’un moyen de paiement.

4.7. Contrôles liés au paiement

Dans le cadre de la prévention de la fraude, le Vendeur ou le prestataire de paiement peut procéder à des vérifications complémentaires.

Le traitement de la commande pourra être temporairement suspendu pendant ces vérifications.

Le Client pourra notamment être invité à confirmer certaines informations relatives à son identité, à son adresse de facturation ou à son moyen de paiement.

Les documents et informations éventuellement demandés devront être strictement nécessaires à la vérification concernée et seront traités conformément à la politique de confidentialité du Vendeur.

4.8. Conditions particulières applicables aux Clients professionnels

Sauf conditions particulières écrites accordées par le Vendeur, les commandes passées par les Clients professionnels sont payables avant leur mise en fabrication ou leur expédition.

Lorsqu’un délai de paiement a exceptionnellement été accordé à un Client professionnel, les sommes dues doivent être réglées à la date d’échéance indiquée sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Ce taux ne pourra en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

5.1. Modes et zones de livraison

Les Produits sont livrés dans les zones géographiques proposées sur le Site au moment de la commande.

La livraison peut être assurée par colis, sur palette ou selon tout autre mode de transport adapté aux dimensions, au poids et à la fragilité des Produits commandés.

Le transporteur est sélectionné par le Vendeur en fonction notamment :

• de la nature des Produits ;

• de leurs dimensions et de leur poids ;

• de l’adresse de livraison ;

• du pays de destination ;

• et du mode de livraison choisi par le Client.

Les modalités particulières de livraison, notamment la prise de rendez-vous, la livraison sur palette, la livraison au pied du bâtiment ou tout service complémentaire, sont indiquées au Client avant la validation de la commande lorsqu’elles sont applicables.

Aucune livraison ne peut être effectuée à une boîte postale.

5.2. Adresse et informations de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client doit fournir une adresse exacte et complète ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique permettant au Vendeur ou au transporteur de le contacter.

Le Client doit vérifier que l’adresse indiquée est accessible au véhicule utilisé pour la livraison et signaler avant la commande toute difficulté particulière, notamment :

• une rue étroite ou interdite aux poids lourds ;

• une limitation de hauteur ou de tonnage ;

• une absence d’accès direct ;

• un étage sans ascenseur ;

• une zone piétonne ;

• ou toute autre contrainte susceptible d’empêcher la livraison.

Sauf service expressément proposé et commandé, la livraison ne comprend pas la manutention à l’intérieur du domicile ou des locaux, la livraison à l’étage, le déballage, le montage ou l’installation des Produits.

Lorsque la livraison est effectuée sur palette, les modalités exactes de déchargement et de remise sont celles indiquées lors de la commande ou dans les informations communiquées par le transporteur.

5.3. Délais de livraison

La date ou le délai estimé de fabrication et de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande et rappelé, le cas échéant, dans le récapitulatif ou la confirmation de commande.

Pour les Produits standards disponibles en stock, le délai commence à courir à compter de l’acceptation de la commande et de la validation du paiement.

Pour les Produits personnalisés, configurables ou fabriqués sur mesure, le délai commence à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

• validation définitive de la commande ;

• réception effective du paiement ;

• réception de l’ensemble des informations nécessaires à la fabrication ;

• validation du devis, du fichier, du visuel ou du bon à tirer lorsqu’une telle validation est nécessaire.

Toute demande de modification formulée par le Client après la validation de la commande peut entraîner un nouveau délai de fabrication et de livraison.

Les délais indiqués en jours ouvrés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

5.4. Retard de livraison

En cas de retard prévisible, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais et lui communique, lorsqu’elle peut être déterminée, une nouvelle estimation de livraison.

Pour les Clients consommateurs, lorsque le Produit n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai convenu, le Client peut mettre le Vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat conformément aux dispositions légales applicables.

Le Client consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsque :

• le Vendeur refuse de livrer le Produit ;

• il est manifeste que le Produit ne sera pas livré ;

• ou la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, expressément portée à la connaissance du Vendeur avant la commande.

En cas de résolution valable du contrat, les sommes versées au titre du Produit concerné sont remboursées dans les délais légaux.

5.5. Responsabilité liée au transport

Pour les commandes conclues avec un Client consommateur, le Vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison lorsque le transporteur a été proposé ou sélectionné par le Vendeur.

En cas de perte, de détérioration, d’erreur de livraison ou de colis déclaré livré mais non reçu, le Client doit contacter directement le Vendeur afin qu’une vérification ou une réclamation soit engagée auprès du transporteur.

Le Vendeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque l’inexécution est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Lorsque le Client consommateur choisit de sa propre initiative un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où le Produit est remis à ce transporteur.

Les conditions particulières de transfert des risques applicables aux Clients professionnels sont précisées à l’article relatif au transfert de propriété et des risques.

5.6. Absence ou impossibilité de livraison

Le Client doit être présent ou valablement représenté au moment convenu pour la livraison lorsque celle-ci nécessite une prise de rendez-vous.

En cas d’absence, d’adresse erronée, d’informations incomplètes, d’impossibilité d’accès non signalée ou de refus injustifié de réception, le Produit pourra être retourné au Vendeur ou conservé temporairement par le transporteur.

Les coûts supplémentaires effectivement occasionnés par une nouvelle présentation, un stockage, une modification de l’adresse ou un retour pourront être facturés au Client après information et justification, lorsque l’échec de la livraison lui est imputable.

Le Vendeur contactera le Client afin d’organiser une nouvelle livraison ou de déterminer les suites à donner à la commande.

5.7. Vérification lors de la livraison

Le Client est invité à vérifier, en présence du transporteur lorsque cela est possible :

• le nombre de colis ou de palettes ;

• l’état apparent des emballages ;

• la présence de chocs, perforations ou écrasements ;

• l’état apparent des Produits ;

• et la conformité générale de la livraison avec la commande.

En cas de dommage visible, de Produit cassé ou de colis manifestement détérioré, le Client est invité à :

• refuser la livraison lorsque cela est possible ;

• indiquer précisément les dommages constatés sur le bon de livraison ;

• prendre des photographies du colis, de l’emballage et du Produit ;

• conserver l’ensemble des emballages ;

• et informer rapidement le Vendeur à l’adresse contact@vitrineexpo.com.

Les réserves doivent être précises et décrire les dommages constatés. Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ne décrivent pas suffisamment l’état du Produit.

Lorsque le Client n’a pas été mis en mesure de vérifier effectivement l’état du Produit lors de la livraison, il est invité à notifier rapidement au Vendeur et, le cas échéant, au transporteur les dommages découverts après le déballage.

L’absence de refus ou de réserves lors de la livraison ne prive pas le Client consommateur de ses droits légaux à l’encontre du Vendeur, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

5.8. Produit manquant, endommagé ou non conforme

Lorsque le Produit reçu est manquant, endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, le Client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais en transmettant :

• son numéro de commande ;

• une description précise du problème ;

• des photographies du Produit ;

• des photographies de l’emballage ;

• et, si possible, une copie du bon de livraison comportant les réserves émises.

Cette demande de signalement rapide a pour objectif de permettre au Vendeur de constater le problème et d’exercer ses recours contre le transporteur. Elle ne réduit pas les délais ni les droits dont bénéficie le Client consommateur au titre des garanties légales.

Lorsqu’un défaut, un dommage ou une non-conformité relève de la responsabilité du Vendeur, les frais nécessaires à la mise en conformité, au remplacement ou au retour du Produit ne sont pas supportés par le Client consommateur.

5.9. Livraison internationale

Pour les livraisons hors de France, le Client doit s’assurer que les coordonnées transmises sont complètes et compatibles avec les exigences du pays de destination.

Les délais internationaux peuvent être affectés par les formalités douanières, les contrôles administratifs, les procédures d’importation ou les contraintes du transporteur local.

Les taxes, droits de douane et frais d’importation éventuellement applicables sont traités conformément aux dispositions de l’article relatif aux prix.

Les règles de livraison ou de transfert des risques peuvent également être précisées dans le récapitulatif de commande, le devis ou les conditions particulières acceptées par le Client.

6.1. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement complet et effectif de leur prix, comprenant le prix principal, les taxes, les frais de livraison et les éventuels frais accessoires dus au titre de la commande.

Le paiement n’est considéré comme complet qu’après encaissement définitif de l’intégralité des sommes dues par le Vendeur.

En cas de paiement fractionné ou différé, la propriété des Produits est transférée lorsque le Vendeur a effectivement reçu l’intégralité des sommes qui lui sont dues au titre de la commande.

Lorsque le prestataire de paiement verse directement au Vendeur l’intégralité du prix de la commande, le paiement est considéré comme complet à la date de cet encaissement, même si le Client reste tenu de régler ultérieurement des échéances auprès de ce prestataire.

La présente clause de réserve de propriété ne prive pas le Client consommateur de ses droits légaux et n’affecte pas les règles relatives au transfert des risques précisées ci-dessous.

6.2. Transfert des risques aux Clients consommateurs

Pour les commandes conclues avec un Client consommateur, tout risque de perte, de vol ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

Jusqu’à cette prise de possession, le Produit voyage aux risques du Vendeur lorsque le transporteur a été sélectionné ou proposé par celui-ci.

En cas de perte ou de détérioration pendant le transport, le Client doit contacter le Vendeur afin que celui-ci organise les démarches nécessaires auprès du transporteur.

Lorsque le Client consommateur confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi et qui n’a pas été proposé par le Vendeur, les risques sont transférés au Client au moment de la remise du Produit à ce transporteur.

6.3. Transfert des risques aux Clients professionnels

Pour les commandes conclues avec un Client professionnel, les modalités de transfert des risques sont celles indiquées dans le devis, le récapitulatif de commande, les conditions particulières ou l’éventuel Incoterm convenu entre les parties.

En l’absence de disposition particulière, les risques sont transférés au Client professionnel au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

Lorsque le Client professionnel choisit lui-même le transporteur et organise directement l’enlèvement des Produits, les risques sont transférés au moment de leur remise à ce transporteur.

Lorsque la livraison est organisée par le Vendeur, celui-ci reste l’interlocuteur du Client concernant les éventuelles pertes ou détériorations intervenues avant la livraison, sans préjudice de ses recours contre le transporteur.

6.4. Conséquences de la réserve de propriété

Tant que le prix n’a pas été intégralement encaissé, le Client professionnel s’engage à conserver les Produits dans un état permettant leur identification et à ne pas supprimer leurs éventuelles références, étiquettes ou marques d’identification.

Le Client professionnel doit informer immédiatement le Vendeur de toute saisie, revendication par un tiers, procédure collective ou autre événement susceptible d’affecter les Produits dont le Vendeur demeure propriétaire.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra demander la restitution des Produits demeurés sa propriété, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les frais résultant d’une restitution imputable à un défaut de paiement du Client professionnel pourront être mis à la charge de ce dernier dans les conditions prévues par la réglementation.

6.5. Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure

La fabrication sur mesure ou la personnalisation d’un Produit ne modifie pas les règles relatives au transfert de propriété et des risques prévues au présent article.

Le Vendeur demeure responsable de livrer un Produit conforme aux dimensions, caractéristiques et options effectivement validées par le Client.

7.1. Champ d’application

Les dispositions du présent article relatives au droit légal de rétractation s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs.

Sauf disposition légale contraire ou accord commercial exprès du Vendeur, les Clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit légal de rétractation pour les commandes passées sur le Site.

Le droit de rétractation doit être distingué :

• d’un retour motivé par un Produit endommagé pendant le transport ;

• d’une demande relative à un Produit défectueux ;

• d’une demande relative à un Produit non conforme à la commande ;

• ou de la mise en œuvre d’une garantie légale.

Ces situations sont traitées conformément aux dispositions relatives à la livraison et aux garanties.

7.2. Droit de rétractation applicable aux Produits standards

Pour les Produits standards, non personnalisés et non fabriqués selon les dimensions ou spécifications du Client, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter du jour où le Client consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

Lorsqu’une même commande comporte plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

7.3. Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés, sous réserve des caractéristiques exactes de la commande :

• les vitrines Alpha ou Atlas fabriquées selon les dimensions choisies par le Client ;

• les podiums Ares fabriqués selon les dimensions choisies par le Client ;

• les Produits comportant une gravure personnalisée ;

• les Produits comportant un texte, un logo ou un fichier fourni ou sélectionné par le Client ;

• les Produits faisant l’objet d’une fabrication ou d’une adaptation particulière expressément demandée par le Client.

L’ajout d’une option standard ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Cette exclusion ne s’applique que lorsque l’option entraîne une fabrication selon les spécifications du Client ou une personnalisation nette du Produit.

L’absence de droit de rétractation ne prive pas le Client de ses droits lorsqu’un Produit personnalisé ou sur mesure est endommagé, défectueux ou non conforme aux caractéristiques effectivement validées lors de la commande.

7.4. Exercice du droit de rétractation

Le Client consommateur doit informer le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Il peut exercer son droit de rétractation :

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le Site ;

• en utilisant le formulaire type de rétractation mis à sa disposition ;

• ou en adressant au Vendeur une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La déclaration doit permettre d’identifier le Client et la commande concernée. Elle peut notamment préciser :

• les nom et prénom du Client ;

• le numéro de commande ;

• le ou les Produits concernés ;

• l’adresse électronique utilisée pour la commande.

Lorsque la demande est transmise au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, le Vendeur adresse au Client un accusé de réception sur un support durable.

Un simple retour du Produit sans déclaration préalable de rétractation ou le refus d’un colis sans autre explication ne suffit pas nécessairement à exprimer une volonté claire de se rétracter.

7.5. Délai et modalités de retour

Après avoir informé le Vendeur de sa décision de se rétracter, le Client consommateur dispose d’un délai maximal de quatorze jours pour retourner le Produit.

Avant toute expédition, le Client est invité à contacter le Vendeur afin d’obtenir l’adresse de retour et les instructions adaptées aux dimensions, au poids et à la fragilité du Produit.

Le Produit doit être retourné :

• complet ;

• avec l’ensemble de ses pièces, accessoires et documents ;

• correctement protégé ;

• dans un emballage adapté au transport ;

• et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.

Le Client doit choisir un mode de transport approprié à la nature et à la fragilité du Produit.

Il lui est recommandé d’utiliser un envoi avec suivi, de conserver la preuve de dépôt et de photographier le Produit ainsi que son emballage avant l’expédition.

Le Client est responsable des dommages résultant d’un emballage manifestement insuffisant ou inadapté lors du transport de retour.

7.6. État du Produit retourné

Le Client consommateur peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles qui sont nécessaires à cette vérification.

Afin de préserver la valeur du Produit, le Client est notamment invité à :

• conserver les films de protection tant qu’il n’a pas décidé de garder le Produit ;

• éviter tout montage ou démontage inutile ;

• manipuler les surfaces transparentes avec précaution ;

• ne pas utiliser de produit d’entretien inadapté ;

• conserver les protections, calages et emballages d’origine.

Le retrait des films de protection n’entraîne pas automatiquement le refus du retour. Toutefois, si ce retrait ou les manipulations réalisées ont provoqué des rayures, des traces, une détérioration ou une diminution objectivement constatée de la valeur du Produit, le montant correspondant à cette dépréciation pourra être déduit du remboursement.

Aucune retenue ne sera pratiquée sans justification.

7.7. Frais de retour en cas de rétractation

Les coûts directs de retour d’un Produit dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client consommateur.

Compte tenu des dimensions, du poids et de la fragilité de certains Produits, un retour peut nécessiter un transport spécialisé ou une expédition sur palette.

Lorsque le Produit ne peut normalement pas être retourné par voie postale, le coût estimatif du retour est indiqué au Client avant la conclusion de la commande, conformément à la réglementation applicable.

Le Vendeur peut, à la demande du Client, l’aider à rechercher une solution de transport ou lui proposer d’organiser le retour. Sauf accord commercial contraire, le coût correspondant reste à la charge du Client et lui est communiqué avant l’organisation du transport.

7.8. Remboursement après rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur rembourse au Client consommateur :

• le prix du Produit retourné ;

• ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucuns frais.

Un échange ou un avoir peut être proposé au Client, mais ne peut lui être imposé.

Le remboursement peut être réduit du montant d’une dépréciation objectivement constatée et résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

7.9. Produit endommagé lors de la livraison

Lorsqu’un colis ou une palette présente des dommages visibles, le Client est invité à :

• vérifier l’état de la livraison en présence du transporteur lorsque cela est possible ;

• refuser le Produit si celui-ci est manifestement endommagé ;

• inscrire des réserves précises sur le bon de livraison ;

• prendre des photographies du colis, de la palette, des protections et du Produit ;

• conserver les emballages ;

• et informer rapidement le Vendeur.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ne décrivent pas suffisamment les dommages constatés.

L’acceptation du colis ou l’absence de réserves ne prive pas le Client consommateur de ses droits légaux à l’encontre du Vendeur.

Lorsqu’un Produit est endommagé pendant un transport organisé par le Vendeur, le Client doit contacter directement le Vendeur, qui organisera le traitement de la réclamation et les démarches nécessaires auprès du transporteur.

Les frais de retour, de remise en conformité ou de remplacement d’un Produit endommagé pendant un transport relevant de la responsabilité du Vendeur ne sont pas à la charge du Client consommateur.

7.10. Produit défectueux ou non conforme

Le droit de rétractation ne doit pas être utilisé pour traiter un Produit défectueux ou non conforme à la commande.

Lorsqu’un Produit présente un défaut ou ne correspond pas aux dimensions, caractéristiques, matériaux ou options effectivement validés, le Client doit contacter le Vendeur en précisant :

• son numéro de commande ;

• la nature du problème ;

• les éléments concernés ;

• et, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le défaut.

Le Vendeur traite la demande conformément aux garanties légales et aux dispositions de l’article relatif aux garanties.

Lorsqu’un défaut ou une non-conformité relève de la responsabilité du Vendeur, les frais nécessaires au retour, à la réparation, à la mise en conformité ou au remplacement ne sont pas supportés par le Client consommateur.

Aucun retour motivé par un défaut ou une non-conformité ne doit être expédié sans que le Vendeur ait préalablement communiqué au Client les modalités de prise en charge adaptées.

8.1. Dispositions générales

Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation s’applique exclusivement aux Clients consommateurs.

La garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil s’applique dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Les Produits personnalisés, configurés ou fabriqués sur mesure bénéficient des mêmes garanties légales que les Produits standards.

L’exclusion du droit de rétractation applicable à certains Produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client ne limite pas les droits de celui-ci lorsqu’un Produit est défectueux ou non conforme à la commande.

8.2. Identité du professionnel responsable des garanties

Le professionnel responsable de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés est :

SARL AVE – Vitrine Expo
569 rue de Gascogne
40260 Castets
France
Adresse électronique : contact@vitrineexpo.com

Les demandes relatives aux garanties doivent être adressées en priorité à cette adresse électronique en indiquant le numéro de commande concerné.

8.3. Garantie légale de conformité

Le Vendeur doit délivrer au Client consommateur un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le Produit est notamment conforme lorsqu’il :

• correspond à la description, aux dimensions, au type, à la quantité et à la qualité prévus lors de la commande ;

• présente les matériaux, finitions et options sélectionnés par le Client ;

• est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit de même type ;

• est propre à l’usage particulier recherché par le Client lorsque celui-ci a été porté à la connaissance du Vendeur avant la commande et accepté par le Vendeur ;

• est délivré avec les accessoires, pièces, éléments de fixation et instructions prévus au contrat ;

• présente les qualités annoncées dans la fiche produit, le configurateur, le devis, le récapitulatif de commande ou le bon à tirer accepté.

Le Vendeur répond également des défauts résultant :

• de l’emballage ;

• des instructions de montage ;

• ou de l’installation lorsque celle-ci a été effectuée sous la responsabilité du Vendeur ou réalisée par le Client conformément aux instructions fournies.

8.4. Durée et preuve du défaut de conformité

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Les défauts de conformité apparaissant pendant ce délai sont présumés avoir existé lors de la délivrance, sauf preuve contraire ou lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.

Le Client doit établir l’existence du défaut constaté, mais il n’a pas à démontrer que ce défaut existait déjà au jour de la livraison pendant la période de présomption légale.

8.5. Mise en conformité du Produit

En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut demander la mise en conformité du Produit par réparation ou par remplacement.

Le Client indique au Vendeur la solution qu’il souhaite.

Le Vendeur peut toutefois ne pas procéder selon le choix du Client lorsque la solution demandée :

• est matériellement impossible ;

• ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre solution, compte tenu notamment de la valeur du Produit en l’absence de défaut, de l’importance du défaut et de la possibilité de mettre en œuvre l’autre solution sans inconvénient majeur pour le Client.

Le Vendeur informe alors le Client de sa décision et de ses motifs.

La mise en conformité est effectuée :

• sans frais pour le Client consommateur ;

• dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours suivant la demande ;

• et sans inconvénient majeur pour le Client, compte tenu de la nature du Produit et de l’usage recherché.

Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à l’enlèvement, au transport ou à la réexpédition d’un Produit reconnu non conforme sont supportés par le Vendeur.

8.6. Réduction du prix ou résolution du contrat

Le Client consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque :

• le Vendeur refuse toute mise en conformité ;

• la réparation ou le remplacement est impossible ;

• la mise en conformité intervient au-delà du délai de trente jours ;

• la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur au Client ;

• le défaut persiste malgré une tentative de réparation ou de remplacement ;

• ou le défaut est suffisamment grave pour justifier immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat.

En cas de réduction du prix, celle-ci est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit reçu et la valeur qu’aurait eue le Produit en l’absence du défaut.

En cas de résolution du contrat, le Client restitue le Produit au Vendeur, aux frais de ce dernier, et le prix payé est remboursé dans les conditions et délais légaux.

La résolution du contrat ne peut pas être demandée lorsque le défaut de conformité est mineur, sauf disposition légale contraire.

8.7. Prolongation ou renouvellement de la garantie

Toute période pendant laquelle le Produit est immobilisé afin d’être réparé ou remplacé suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à la restitution du Produit remis en conformité.

Lorsqu’un Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d’une prolongation de six mois de la garantie initiale.

Lorsque le Client demande la réparation du Produit mais que le Vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la délivrance du Produit remplacé.

8.8. Procédure de déclaration d’un défaut

Pour faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à communiquer au Vendeur :

• son numéro de commande ;

• une description précise du défaut ;

• la date à laquelle le défaut a été constaté ;

• des photographies ou vidéos permettant de constater le problème ;

• les dimensions ou pièces concernées ;

• et toute information utile sur le montage et l’utilisation du Produit.

Le Vendeur peut demander au Client de mettre le Produit à sa disposition afin de procéder à son examen.

Compte tenu de la fragilité et des dimensions des Produits, le Client ne doit pas expédier spontanément le Produit sans avoir reçu les instructions de retour du Vendeur.

Cette demande de contact préalable a pour seul objet d’organiser une prise en charge adaptée. Elle ne limite pas l’exercice des droits légaux du Client.

8.9. Dommages ne constituant pas un défaut de conformité

Sous réserve de l’examen de chaque situation, la garantie légale de conformité ne couvre pas les dommages résultant directement :

• d’un choc, d’une chute ou d’un accident survenu après la livraison ;

• d’un montage ne respectant pas les instructions fournies ;

• d’une modification ou d’une réparation réalisée sans l’accord du Vendeur ;

• de l’utilisation d’un produit de nettoyage inadapté au PMMA, au HPL ou aux autres matériaux ;

• de l’utilisation de produits abrasifs, alcoolisés ou contenant des solvants incompatibles ;

• d’une surcharge dépassant les capacités annoncées du Produit ;

• d’une exposition à une source de chaleur excessive, à une flamme, à une humidité anormale ou à des conditions non prévues pour le Produit ;

• d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien ;

• ou de l’usure normale du Produit.

Ne constitue pas davantage un défaut de conformité le fait qu’un Produit fabriqué sur mesure soit inadapté à l’objet que le Client souhaite exposer lorsque le Produit respecte exactement les dimensions et caractéristiques saisies ou validées par le Client.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’inadaptation résulte d’une erreur du Vendeur, d’une information incorrecte figurant sur le Site ou du non-respect des caractéristiques validées lors de la commande.

Aucune des exclusions mentionnées au présent article ne peut limiter les garanties légales lorsque le dommage résulte d’un défaut du Produit imputable au Vendeur.

8.10. Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit démontrer que le défaut :

• était caché lors de l’achat ;

• existait au moment de la vente ;

• et rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait payé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque les conditions de la garantie sont réunies, le Client peut choisir :

• de restituer le Produit et d’obtenir le remboursement du prix ;

• ou de conserver le Produit et d’obtenir une réduction du prix.

La preuve du vice caché incombe au Client. Elle peut notamment être apportée au moyen de photographies, d’un constat, d’un avis technique ou d’une expertise.

8.11. Garantie commerciale

Sauf indication expresse figurant sur la fiche du Produit, dans le récapitulatif de commande ou dans un document remis au Client, le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale distincte des garanties légales.

Lorsqu’une garantie commerciale est proposée, ses conditions, sa durée, son étendue territoriale et ses modalités de mise en œuvre sont précisées dans un document remis au Client sur un support durable.

Toute garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne peut ni les remplacer ni en réduire la portée.

8.12. Encadré réglementaire obligatoire

Les présentes CGV doivent comporter un encadré distinct reproduisant les informations réglementaires prévues par l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation.

Cet encadré doit être affiché de façon lisible et distincte du reste de l’article.

9.1. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, conformément aux dispositions légales applicables.

Pour les contrats conclus à distance avec un Client consommateur, le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la commande, y compris lorsque certaines obligations sont exécutées par un transporteur, un prestataire de paiement ou tout autre prestataire auquel il a recours, sans préjudice de son droit de recours contre ce prestataire.

Le Vendeur peut toutefois être exonéré de tout ou partie de sa responsabilité lorsqu’il démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

• au Client ;

• au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;

• ou à un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut limiter ou exclure :

• les garanties légales applicables ;

• la responsabilité du fait des produits défectueux ;

• la responsabilité résultant d’un dommage corporel ;

• la responsabilité résultant d’une faute lourde ou dolosive du Vendeur ;

• ou tout autre droit auquel le Client ne peut légalement renoncer.

9.2. Utilisation et entretien des Produits

Le Client doit utiliser, monter, déplacer et entretenir les Produits conformément :

• à leur destination normale ;

• aux caractéristiques indiquées sur le Site ;

• aux instructions de montage et d’entretien fournies ;

• aux limites de dimensions, de charge ou d’utilisation éventuellement annoncées ;

• et aux précautions adaptées aux matériaux employés.

Sous réserve des garanties légales et de l’examen de chaque situation, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée lorsque le dommage résulte directement :

• d’une mauvaise utilisation du Produit ;

• d’un montage incorrect ne respectant pas les instructions fournies ;

• d’une chute, d’un choc ou d’un accident postérieur à la livraison ;

• d’une surcharge ou de l’exposition d’un objet dont le poids dépasse les limites annoncées ;

• d’une modification ou d’une réparation réalisée sans l’accord préalable du Vendeur ;

• de l’utilisation d’un produit de nettoyage abrasif, alcoolisé, contenant des solvants ou incompatible avec le PMMA, le HPL ou les autres matériaux ;

• d’une exposition à une chaleur excessive, à une flamme, à une humidité anormale ou à des conditions incompatibles avec le Produit ;

• d’une négligence ou d’un défaut d’entretien ;

• ou de l’usure normale du Produit.

Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsque le dommage résulte d’un défaut du Produit, d’une information incorrecte fournie par le Vendeur ou d’instructions de montage ou d’entretien insuffisantes.

9.3. Dimensions et informations fournies par le Client

Pour les Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, la fabrication est réalisée sur la base des dimensions, textes, logos, fichiers, options et autres informations saisis, transmis ou validés par le Client.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’inadaptation d’un Produit à l’objet que le Client souhaite exposer lorsque :

• le Produit respecte les dimensions et caractéristiques effectivement validées ;

• et que l’inadaptation résulte d’une erreur de mesure, d’une information incorrecte ou d’une omission imputable au Client.

Le Client doit notamment tenir compte des dimensions extérieures maximales de l’objet exposé, de son socle, de ses accessoires, de sa position et de la marge nécessaire à son installation.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’erreur résulte :

• d’une mauvaise exécution de la commande par le Vendeur ;

• du non-respect des dimensions validées ;

• d’une erreur dans le configurateur ou le récapitulatif de commande ;

• ou d’un conseil précis et inadapté expressément donné par le Vendeur sur la base d’informations complètes et exactes.

9.4. Présentation et description des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont celles figurant dans leur description, le configurateur, le devis, le récapitulatif de commande ou le bon à tirer accepté par le Client.

Les photographies, rendus en trois dimensions et mises en situation peuvent présenter de légères différences de couleur, de transparence, de brillance ou de texture en raison notamment :

• de l’éclairage utilisé ;

• des conditions de prise de vue ;

• des réglages et caractéristiques de l’écran du Client ;

• ou des variations normales propres aux matériaux.

Ces différences ne peuvent pas avoir pour effet de modifier les caractéristiques essentielles du Produit commandé ni de limiter les droits du Client en cas de défaut de conformité.

Sauf mention expresse contraire, les statues, objets de collection, meubles, décors et accessoires utilisés pour illustrer les Produits ne sont pas compris dans la vente.

9.5. Utilisation des Produits hors de France

Sauf indication ou engagement exprès contraire, les Produits sont conçus conformément aux exigences réglementaires qui leur sont applicables en France et, le cas échéant, dans l’Union européenne au jour de la commande.

Pour une livraison ou une utilisation hors de France, le Client est invité à vérifier les éventuelles règles locales concernant notamment :

• l’importation ;

• l’installation ;

• l’utilisation ;

• la sécurité ;

• les équipements électriques ;

• et les restrictions propres au pays de destination.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une utilisation du Produit contraire à une réglementation locale dont il n’avait pas connaissance et qui ne lui avait pas été signalée avant la commande.

Cette disposition ne limite pas les obligations impératives du Vendeur applicables dans le pays où il commercialise ou livre effectivement les Produits.

9.6. Disponibilité et fonctionnement du Site

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Site.

L’accès au Site peut toutefois être temporairement interrompu, limité ou ralenti notamment en raison :

• d’une opération de maintenance ;

• d’une mise à jour ;

• d’une défaillance technique ;

• d’une intervention de l’hébergeur ;

• d’un incident affectant les réseaux de télécommunication ;

• ou d’un événement indépendant de la volonté du Vendeur.

Le Vendeur ne garantit pas une disponibilité permanente et sans interruption du Site.

Il s’engage néanmoins à prendre les mesures raisonnables permettant de corriger les anomalies relevant de sa responsabilité dans les meilleurs délais.

Une interruption du Site n’affecte pas les commandes déjà valablement conclues.

Le Client peut contacter le service client pour obtenir des informations concernant une commande en cours lorsqu’il ne peut pas accéder à son compte.

9.7. Liens et services de tiers

Le Site peut donner accès à des services exploités par des tiers, notamment des prestataires de paiement, des transporteurs ou des plateformes externes.

Le Vendeur n’exerce pas de contrôle général sur le fonctionnement de ces services tiers.

Il reste toutefois responsable envers le Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente lorsque ces services interviennent dans le traitement de la commande pour le compte du Vendeur.

Le Vendeur n’est pas responsable du contenu ou du fonctionnement d’un site tiers sans lien avec l’exécution de la commande et auquel le Client accède de sa propre initiative.

9.8. Limitation applicable aux Clients professionnels

Les dispositions du présent article 9.8 s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects subis par un Client professionnel, tels que notamment :

• une perte de chiffre d’affaires ;

• une perte de marge ou de bénéfice ;

• une perte de clientèle ;

• une perte d’exploitation ;

• une atteinte à l’image ;

• une perte de données ;

• ou une perte d’opportunité commerciale.

Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, responsabilité du fait d’un produit défectueux ou manquement à une obligation essentielle du contrat, le montant total de la responsabilité contractuelle du Vendeur envers un Client professionnel est limité au montant hors taxes effectivement payé au titre de la commande ayant directement causé le dommage.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du Vendeur ou lorsqu’une disposition légale interdit une telle limitation.

Le Client professionnel doit prendre les mesures raisonnables permettant de limiter l’étendue de son préjudice.

9.9. Définition de la force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constitue un cas de force majeure un événement :

• échappant au contrôle de la partie qui l’invoque ;

• qui ne pouvait pas raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat ;

• dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées ;

• et qui empêche effectivement l’exécution de l’obligation concernée.

Un retard d’un fournisseur, une rupture de matière première, une difficulté de recrutement, un incident informatique ou une perturbation du transport ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. L’événement doit répondre à l’ensemble des conditions légales précitées.

9.10. Information du Client

La partie affectée par un événement susceptible de constituer un cas de force majeure doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.

Cette information précise, dans la mesure du possible :

• la nature de l’événement ;

• les obligations affectées ;

• ses conséquences prévisibles ;

• sa durée estimée ;

• et les mesures envisagées pour en limiter les effets.

La partie affectée doit prendre toutes les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement et de reprendre l’exécution de ses obligations dès que cela devient possible.

9.11. Empêchement temporaire

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’événement.

Les autres obligations qui peuvent être normalement exécutées restent applicables.

Le Vendeur informe le Client de la reprise de l’exécution et, lorsque cela est possible, lui communique une nouvelle estimation du délai de fabrication ou de livraison.

Lorsque la durée de la suspension ou le retard qui en résulte prive la commande de son intérêt ou justifie légalement la résolution du contrat, le Client peut demander l’annulation de la commande concernée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

9.12. Empêchement définitif

Lorsque l’événement de force majeure rend définitivement impossible l’exécution d’une obligation essentielle, le contrat ou la partie du contrat concernée est résolu dans les conditions prévues par la loi.

Les parties sont alors libérées de leurs obligations non exécutées.

Les sommes correspondant aux Produits ou prestations qui ne pourront pas être fournis sont remboursées au Client dans les délais légaux, sauf lorsqu’une autre solution est expressément acceptée par celui-ci.

Lorsque seule une partie divisible de la commande est affectée, la résolution peut être limitée à cette partie si le reste de la commande conserve son utilité pour le Client.

10.1. Contenus du Site

Le Site, sa structure générale et les éléments qui le composent sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés, lorsqu’ils sont protégeables :

• le nom commercial Vitrine Expo ;

• les marques, logos et signes distinctifs ;

• les textes et descriptions ;

• les photographies et vidéos ;

• les rendus en trois dimensions et mises en situation ;

• les illustrations, pictogrammes et éléments graphiques ;

• les dessins, plans, notices et schémas de montage ;

• les modèles et présentations des Produits ;

• les configurateurs ;

• les logiciels, codes et fonctionnalités du Site ;

• ainsi que les bases de données et leur contenu.

Ces éléments appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation.

La présence d’un contenu appartenant à un tiers sur le Site ne confère au Client aucun droit de propriété ou d’exploitation sur celui-ci.

10.2. Utilisation autorisée du Site

Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif et non transférable lui permettant de consulter le Site et d’utiliser ses fonctionnalités pour rechercher, configurer et commander les Produits.

Le Client peut enregistrer ou imprimer les informations strictement nécessaires à la préparation ou au suivi de sa commande.

Sauf autorisation écrite préalable du Vendeur ou du titulaire des droits concerné, le Client ne peut notamment pas :

• reproduire ou représenter tout ou partie du Site à des fins commerciales ;

• copier ou réutiliser les photographies, rendus, textes ou fiches produits ;

• modifier, adapter ou traduire les contenus du Site ;

• supprimer les mentions de propriété ou d’identification ;

• reproduire les dessins, plans ou modèles des Produits ;

• utiliser les marques ou logos du Vendeur ;

• extraire ou réutiliser une partie substantielle de la base de données ;

• procéder à une extraction répétée et systématique de contenus ;

• ou utiliser les contenus afin de fabriquer ou faire fabriquer un produit concurrent ou dérivé.

Toute utilisation excédant les droits expressément accordés par les présentes CGV peut constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de tiers.

10.3. Produits, dessins et créations du Vendeur

Les droits de propriété intellectuelle susceptibles de protéger les Produits, leurs formes, leurs systèmes d’assemblage, leurs éléments techniques ou esthétiques, leurs dessins et leurs présentations restent la propriété du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.

L’achat d’un Produit, y compris lorsqu’il est personnalisé ou fabriqué sur mesure, transfère uniquement la propriété du Produit matériel dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Cet achat n’emporte aucun transfert des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de fabrication ou d’exploitation attachés au Produit, à son dessin ou à sa conception.

Le Client peut naturellement utiliser, exposer, déplacer et revendre le Produit matériel qu’il a régulièrement acquis, sous réserve des dispositions légales applicables.

Il ne peut toutefois pas reproduire sa conception, établir des plans à des fins de fabrication, faire fabriquer des copies ou exploiter commercialement le modèle sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits.

10.4. Études et projets sur mesure

Les études, propositions, croquis, dessins, plans, rendus en trois dimensions, prototypes, fichiers techniques et solutions de conception réalisés par le Vendeur dans le cadre d’un devis ou d’un projet sur mesure restent protégés et demeurent la propriété intellectuelle de leur titulaire.

Sauf accord écrit contraire, leur remise ou leur présentation au Client n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

Le Client ne peut pas, sans autorisation écrite préalable :

• transmettre ces éléments à un fabricant concurrent afin de faire réaliser le projet ;

• reproduire ou faire reproduire les plans ou fichiers ;

• modifier ou adapter les créations ;

• ou exploiter commercialement les propositions réalisées par le Vendeur.

Lorsque le Client souhaite acquérir des droits d’exploitation particuliers sur une étude, un dessin ou une création, cette cession doit faire l’objet d’un accord écrit distinct précisant notamment les droits cédés, leur destination, leur étendue, leur territoire et leur durée.

Le paiement d’une étude, d’un devis technique, d’un prototype ou d’un Produit sur mesure ne vaut pas, à lui seul, cession des droits de propriété intellectuelle.

10.5. Marques, licences et contenus de tiers

Les marques, personnages, œuvres, logos et autres éléments appartenant à des tiers restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Lorsque Vitrine Expo propose un logo, un visuel ou une personnalisation relevant d’une licence, son utilisation est limitée aux Produits, conditions et usages autorisés dans le cadre de cette licence.

L’achat d’un Produit comportant un élément sous licence ne confère au Client aucun droit lui permettant notamment :

• de reproduire séparément cet élément ;

• de le modifier ;

• de l’utiliser sur d’autres Produits ;

• de le commercialiser indépendamment ;

• ou de l’utiliser pour fabriquer des copies.

Les références à des marques ou à des licences tierces ne doivent pas être interprétées comme conférant au Client un droit de propriété sur celles-ci.

10.6. Éléments transmis par le Client

Lorsque le Client transmet au Vendeur un texte, une photographie, un logo, un dessin, une marque, un fichier ou tout autre contenu afin de personnaliser un Produit, il déclare :

• être titulaire des droits nécessaires ;

• ou avoir obtenu l’autorisation du titulaire des droits pour l’utilisation demandée.

Le Client autorise le Vendeur à reproduire, adapter techniquement et utiliser ces éléments uniquement dans la mesure nécessaire :

• à la vérification de la faisabilité du projet ;

• à la préparation des fichiers ;

• à la fabrication du Produit ;

• au contrôle de la commande ;

• et à l’exécution du service après-vente.

Cette autorisation est accordée pour la durée nécessaire à l’exécution de la commande et ne transfère pas au Vendeur la propriété des éléments fournis par le Client.

Le Vendeur peut refuser tout contenu manifestement illicite, contrefaisant, injurieux, discriminatoire ou contraire aux droits d’un tiers.

Lorsque le Vendeur dispose d’un doute sérieux sur les droits détenus par le Client, il peut demander tout justificatif utile avant de réaliser la personnalisation.

10.7. Responsabilité relative aux éléments fournis

Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable d’une atteinte aux droits d’un tiers résultant exclusivement de l’utilisation d’un élément transmis par le Client, lorsque le Vendeur ne pouvait raisonnablement connaître le caractère illicite de cette utilisation.

Le Client reste responsable de l’exactitude de ses déclarations et des autorisations nécessaires à l’utilisation des éléments qu’il transmet.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le Vendeur avait connaissance du caractère illicite du contenu ou lorsque l’atteinte résulte d’une utilisation excédant la commande et l’autorisation accordée par le Client.

Pour les Clients professionnels, le Vendeur pourra demander réparation des conséquences directes d’une réclamation fondée sur un contenu fourni sans autorisation, sous réserve que le Client ait été informé de la réclamation et mis en mesure de présenter ses observations.

10.8. Utilisation promotionnelle des projets clients

La réalisation d’une commande ne confère pas automatiquement au Vendeur le droit de publier les photographies, logos, noms ou éléments appartenant au Client.

Le Vendeur ne pourra utiliser un projet client identifiable, une photographie transmise par le Client, son nom, sa marque ou son logo à des fins publicitaires ou commerciales qu’avec son autorisation préalable.

Cette autorisation peut préciser :

• les contenus concernés ;

• les supports de diffusion ;

• la durée d’utilisation ;

• le territoire ;

• et les conditions d’identification du Client.

Le Client peut autoriser la publication de photographies du Produit tout en demandant que son nom, son adresse, ses objets de collection ou toute autre information identifiable soient masqués.

10.9. Signalement d’une atteinte

Toute personne estimant qu’un contenu publié sur le Site porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut contacter le Vendeur à l’adresse contact@vitrineexpo.com.

La demande doit comporter les informations permettant :

• d’identifier le demandeur ;

• d’identifier le contenu concerné ;

• de préciser les droits invoqués ;

• et de justifier, dans la mesure du possible, la titularité de ces droits.

Le Vendeur examinera le signalement et prendra les mesures appropriées lorsqu’une atteinte est suffisamment établie.

Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, illégale, abusive, inapplicable ou inopposable, cette disposition sera réputée non écrite ou privée d’effet dans la mesure prévue par la réglementation ou par la décision concernée.

Les autres dispositions des CGV demeureront pleinement applicables, dès lors que le contrat peut subsister sans la disposition concernée.

La nullité d’une disposition n’entraînera la nullité de l’ensemble du contrat que si cette disposition constituait un élément déterminant de l’engagement de l’une ou des deux parties ou si le maintien du contrat est juridiquement impossible.

Lorsque cela est nécessaire, les dispositions légales impératives applicables se substituent à la disposition écartée.

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment afin de les adapter à une évolution législative ou réglementaire, à une modification de son activité, de ses Produits, de ses moyens de paiement ou de ses modalités de livraison.

Toute nouvelle version des CGV est publiée sur le Site avec sa date de mise à jour.

Les modifications s’appliquent uniquement aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Les CGV applicables à une commande sont celles qui ont été présentées au Client et acceptées par celui-ci lors de la validation de cette commande.

Les CGV applicables à une commande déjà conclue ne peuvent pas être modifiées rétroactivement, sauf accord exprès des parties ou disposition légale impérative contraire.

Le Vendeur conserve les différentes versions des CGV dans les conditions nécessaires à la preuve et à l’exécution des commandes concernées.

Le Client est invité à enregistrer ou imprimer les CGV qui lui sont présentées lors de sa commande. Elles peuvent également lui être communiquées avec la confirmation de commande sur un support durable.

13.1. Droit applicable

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus entre le Vendeur et le Client sont régis par le droit français.

Cette désignation du droit français ne prive toutefois pas le Client consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu de la législation qui aurait été applicable en l’absence de choix, notamment lorsque le Vendeur exerce ou dirige son activité commerciale vers le pays dans lequel ce Client réside habituellement.

Les règles impératives applicables en matière de protection des consommateurs demeurent donc applicables dans les conditions prévues par la réglementation nationale et européenne.

Pour les Clients professionnels, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, sous réserve de toute disposition impérative contraire ou de conditions particulières expressément convenues entre les parties.

13.2. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Les informations contractuelles, les récapitulatifs de commande, les confirmations de commande et les autres documents contractuels peuvent également être proposés dans une ou plusieurs langues étrangères.

Lorsqu’une traduction est mise à disposition, elle est fournie afin de faciliter la compréhension du Client.

Sauf disposition impérative contraire, la version française constitue la version de référence en cas de différence d’interprétation entre plusieurs versions.

Cette règle ne peut toutefois pas avoir pour effet :

• de priver un Client consommateur de ses droits légaux ;

• de rendre inopposable une information claire qui lui a été expressément communiquée et acceptée dans une autre langue ;

• ou d’écarter les règles légales d’interprétation applicables aux clauses ambiguës ou contradictoires.

Le Vendeur veille à ce que les traductions proposées présentent fidèlement les droits, obligations et caractéristiques essentielles de la commande.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en application de l’article L 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou le sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Avant la validation de sa commande, le Client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations nécessaires concernant notamment :

• les caractéristiques essentielles des Produits ;

• leur prix et les frais applicables ;

• les modalités de paiement ;

• les délais et conditions de livraison ;

• les garanties légales ;

• les conditions de retour ;

• ainsi que l’existence ou l’absence du droit de rétractation selon la nature du Produit.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de confirmer sa commande.

La validation de la commande au moyen du bouton indiquant clairement l’obligation de paiement engage le Client au règlement du montant total affiché.

Les présentes CGV ne peuvent écarter les conditions particulières figurant dans un devis, un bon à tirer, un récapitulatif de commande ou tout autre document contractuel expressément accepté par les parties. En cas de contradiction, ces conditions particulières prévalent.